Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente de la boutique en ligne

LUISA CERANO

Article 1 Champ d'application, mise en œuvre

Les relations commerciales entre LUISA CERANO GmbH & Co. KG et le client sont exclusivement régis par les Conditions générales de vente suivantes. Ces Conditions ne concernent que les commandes passées par des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB).

Article 2 Conclusion du contrat

1. Le site Internet de LUISA CERANO GmbH & Co. KG n'est qu'une brochure commerciale. En présentant des produits sur ses pages Internet, LUISA CERANO GmbH & Co. KG invite uniquement le client à soumettre des offres (commandes). La confirmation de commande transmise ensuite par e-mail n'implique pas encore la conclusion d'un contrat de vente.

2. Un contrat de vente n'est conclu qu'avec l'envoi de notre confirmation de commande, en règle générale dans un délai de trois jours après réception de la commande ou au plus tard à la livraison de la marchandise qui constitue alors l'acceptation de la déclaration de la part de LUISA CERANO GmbH & Co. KG.

3. Lors de la commande via la boutique en ligne de LUISA CERANO GmbH & Co. KG, le processus de commande comprend au total 4 étapes. La première étape consiste à sélectionner la marchandise souhaitée. Lors de la deuxième étape, vous saisissez vos données client, y compris l'adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente. Lors de la troisième étape, vous choisissez le mode de paiement qui vous convient. À la dernière étape, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes les données (par ex. nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et de les corriger le cas échéant avant d'envoyer votre commande à LUISA CERANO GmbH & Co. KG en cliquant sur « Payer maintenant ».

4. Les marchandises ne sont livrées qu'en quantités usuelles pour des ménages. La société LUISA CERANO GmbH & Co. KG n'accepte pas les commandes de clients n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.

Article 3 Droit de rétractation

1. Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vos soins, avez pris possession des marchandises. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez informer LUISA CERANO GmbH & Co. KG, (Weberstrasse 1, 72622 Nürtingen, customerservice@luisacerano.com, Tél. : +49 7022 705137 de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, courrier postal, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint qui n'est toutefois pas obligatoire. Le délai de rétractation est respecté si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise avant l'expiration dudit délai.

Conséquences d’une rétractation :

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix éventuel d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus avantageux que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de votre décision de rétractation du présent contrat. Aux fins de ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas ce remboursement n'entraînera de frais pour vous. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve du renvoi des marchandises, la date retenue étant la plus proche des deux. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge, à moins que vous ne choisissiez la procédure proposée par LUISA CERANO GmbH & Co. KG dans le cadre de votre demande de retour. Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens n'étant pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

1. Le droit de rétractation n'existe pas pour les marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins individuels du consommateur, qui ne peuvent être retournées pour des raisons de santé publique ou d'hygiène, si le scellement a été retiré après la livraison.

Article 4 Livraison

1. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée par LUISA CERANO GmbH & Co. KG à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur aux frais de ce dernier. Le transfert des risques n'intervient toutefois qu'au moment de la remise de la marchandise au client. LUISA CERANO GmbH & Co. KG livre dans tous les pays de l'UE et se réserve le droit de refuser des commandes pour des livraisons dans des pays situés hors de l'UE. La livraison est effectuée par un prestataire logistique de LUISA CERANO GmbH & Co. KG. Le client peut choisir parmi les prestataires de services proposés par LUISA CERANO GmbH & Co. KG.

2. Le délai de livraison est d'environ 1 à 5 jours ouvrables en fonction du lieu de livraison. Les délais ou dates de livraison communiqués par LUISA CERANO GmbH & Co. KG sont sans engagement, les livraisons partielles sont autorisées.

3. En cas d'accord de paiement anticipé, le délai de livraison court à partir de la date de réception du paiement par LUISA CERANO GmbH & Co. KG.

4. Si, pendant le traitement de votre commande, LUISA CERANO GmbH & Co. KG constate que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé séparément par e-mail. Aucun contrat n'est conclu pour les marchandises non disponibles.

Article 5 Prix et frais de port

1. Tous les prix indiqués sur le site Internet de LUISA CERANO GmbH & Co. KG en tant que vendeur s'entendent TVA au taux légal comprise.

2. Le vendeur informe le client des frais de port correspondant à sa commande. Les frais de port peuvent varier en fonction de la zone de livraison, du mode de livraison et de la nature de la commande. Sauf stipulation contraire, les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Comme il ressort de l'Article 3 dans le cadre de l'information sur la révocation, le client supporte dans certains cas les frais de port directs des marchandises, même en cas de rétractation.

Article 6 Garantie

Le consommateur a droit à une garantie pour les défauts de la marchandise achetée conformément aux dispositions légales des Articles 437 et suivants du Code civil allemand (BGB). Le client peut notamment exiger une exécution ultérieure de la commande (nouvelle livraison ou élimination des défauts). LUISA CERANO GmbH & Co. KG est toutefois en droit de renvoyer le client à une nouvelle livraison si l'élimination des défauts entraîne des dépenses disproportionnées. Les droits de garantie sont prescrits au bout de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Si un défaut apparaît pendant le délai de prescription de deux ans, la prescription n'est pas acquise avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la première apparition du défaut. L'acheteur doit faire valoir ses droits de garantie en indiquant le numéro de commande, son nom et son adresse, ainsi qu'une brève description des motifs. Sur demande de LUISA CERANO GmbH & Co. KG, le client renvoie la marchandise défectueuse pour vérification, aux frais et aux risques de LUISA CERANO GmbH & Co. KG, à l'adresse suivante :

LUISA CERANO Online-Shop

Tor 13

Weberstrasse 1

72622 Nürtingen

Allemagne

Article 7 Modalités de paiement

Dans le cadre du processus de commande, LUISA CERANO GmbH & Co. KG accepte les modes de paiement qui s’affichent. Pendant le processus de commande, LUISA CERANO GmbH & Co. KG procède, en cas d'intérêt légitime, à une vérification automatique de la solvabilité du client par le biais d'une demande auprès d'un organisme de crédit ou d'autres prestataires de services (par ex. SCHUFA Holding AG, Klarna, Boniversum …). De ce contrôle de solvabilité dépendent les modes de paiement qui seront proposés au client dans le cas concret. En cas de paiement sur facture, le montant est à régler dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Article 8 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de LUISA CERANO GmbH & Co. KG jusqu'au paiement intégral.

Article 9 Compensation, rétention

Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis la force de la chose jugée ou si les créances soumises à compensation proviennent du même rapport contractuel.

Article 10 Protection des données

Les données à caractère personnel du client dont la société LUISA CERANO GmbH & Co. KG a connaissance dans le cadre d'une relation commerciale sont enregistrées et éventuellement transmises à des entreprises liées aux fins de traitement de la commande. Il va de soi que toutes les données sont traitées de manière confidentielle. Les données sont collectées, enregistrées et utilisées par nos soins conformément à la politique de confidentialité en vigueur chez LUISA CERANO GmbH & Co. KG. Notre politique de confidentialité des données est consultable à tout moment sur www.luisacerano.com/datenschutz .

Article 11 Enregistrement du texte de la commande

Le texte du contrat est enregistré dans les systèmes internes de LUISA CERANO GmbH & Co. KG. Vous pouvez consulter nos Conditions générales de vente à tout moment sur www.luisacerano.com/agb. Une fois la commande terminée, vos données de commande ne sont plus accessibles sur Internet pour des raisons de sécurité.

Article 12 Règlement en ligne des litiges et médiation de la consommation

1. Règlement en ligne des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez consulter à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

2. La société LUISA CERANO GmbH & Co. KG n'est en principe ni prête ni obligée de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Article 13 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à tous les contrats entre LUISA CERANO GmbH & Co. KG et le client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix du droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays où il a sa résidence habituelle au moment de la commande.

Article 14 Fournisseur du site web

Le site web correspondant au nom de domaine www.luisacerano.com est exploité par

LUISA CERANO GmbH & Co. KG

Weberstraße 1

72622 Nürtingen

Allemagne

vertreten durch die geschäftsführende und persönlich haftende Gesellschafterin:

Hauber Internationale Mode GmbH, Nürtingen, Amtsgericht - Registergericht: Stuttgart HRB 220578

diese vertreten durch die Geschäftsführer: Jürgen Leuthe, Simon Tabler

Téléphone : +49 7022 705137

Du lundi au jeudi de 09h00 à 17h00

Vendredi de 09h00 à 16h00

E-mail: customerservice@luisacerano.com

www.luisacerano.com

Kreissparkasse Esslingen-Nürtingen

BIC: ESSLDE66XXX

IBAN: DE13 6115 0020 0102 7156 26

Numéro de TVA intracommunautaire DE 811 244 702

Sitz Nürtingen - Amtsgericht - Registergericht: Stuttgart HRA 741492